Publié le 24 Juin 2024

Dans les communes affectées par le retrait-gonflement des argiles, qui menace une maison sur deux, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été facilitée. Cependant, la réforme des expertises « RGA » pourrait être compromise par la dissolution de l’Assemblée.

Le nombre de communes reconnues en état de catastrophe naturelle en raison de la sécheresse de 2022 dépasse les 6 800, soit une commune sur cinq. Les maisons construites sur des sols argileux se fissurent et sont endommagées par les alternances de sécheresses et de fortes pluies, entraînant des coûts de réparation considérables. Ce phénomène touche environ la moitié des maisons en France métropolitaine. Les listes des communes reconnues en état de catastrophe naturelle laissent chaque année de nombreux territoires non reconnus, et donc de nombreux sinistrés non indemnisés. Selon France Assureurs, environ 27 % des demandes ont été refusées en 2022, avec une moyenne de 52 % de refus entre 2010 et 2020. Sans cette reconnaissance, aucune indemnisation n’est possible.

Pour remédier à cette situation, le gouvernement a modifié les critères de reconnaissance des catastrophes naturelles par une circulaire publiée le 6 mai, applicable depuis le 1er janvier. Cette modification devrait permettre une augmentation de 17 % du nombre de communes reconnues chaque année, selon les estimations de Météo-France et de la Caisse centrale de réassurance. Une commune peut désormais être reconnue en état de catastrophe naturelle si elle a subi une sécheresse d’intensité « anormale », si elle a connu trois sécheresses significatives en cinq ans, ou si elle est limitrophe d’une commune remplissant ces conditions.

Pour les sinistrés, ce qui importe avant tout, c’est la qualité de l’expertise, qui détermine l’indemnisation. Des critiques ont été émises concernant les délais d’expertise trop longs et le manque d’indépendance et de compétence de certains experts. Une réforme de l’expertise, prévue pour 2025, pourrait être retardée par la dissolution de l’Assemblée.

Bien que les nouvelles mesures soient saluées, elles sont jugées insuffisantes. Un plan de prévention du retrait-gonflement des argiles est nécessaire. Les mesures préventives, comme la gestion des eaux et la végétation autour des maisons, doivent être mises en place et diffusées. En parallèle, un arrêté du 5 février a restreint l’indemnisation aux seuls sinistres affectant la solidité du bâti ou l’usage normal des bâtiments, excluant les dégâts sur les éléments annexes des maisons. Cette mesure a suscité des débats, notamment sur la lisibilité des textes et l’interprétation des experts.

Deux propositions de loi visant à améliorer les mesures pour les sinistrés étaient en examen avant la dissolution de l’Assemblée. La première, portée par Sandrine Rousseau, proposait de présumer que les sinistres dans les communes reconnues Cat Nat étaient causés par le retrait-gonflement des argiles. La seconde, déposée par Christine Lavarde, proposait de conditionner l’aide MaPrimeRénov' à la réalisation de travaux de prévention dans les zones à risque. Ces textes devraient être réexaminés à l’automne.