Publié le 15 Mai 2024

De récentes annonces législatives viennent impacter les transactions immobilières, obligeant vendeurs et acheteurs à s’adapter à de nouvelles mentions et annexes dans les contrats préliminaires de vente. Ces ajustements visent à garantir la conformité juridique des transactions, notamment en ce qui concerne la sécurité et la salubrité des biens concernés. Depuis le 31 mars 2024, les vendeurs de propriétés soumises à l’obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé doivent désormais attester sur l’honneur que cette exigence a été respectée.

Cette mesure, relevant des efforts de prévention contre les incendies de forêt, vise à sécuriser les transactions dans les zones à risque. En effet, avec le réchauffement climatique et des températures de plus en plus élevées dans certaines régions, plus un été ne se passe sans incendie de forêt ou de broussailles. Si l’on considère que près de neuf feux sur dix sont causés par l’homme, au moins deux d’entre eux sont le fait d’un échauffement de terrain non entretenu.

De même, pour la vente, à partir du 11 avril 2024, tout arrêté pris pour des raisons de sécurité et de salubrité des immeubles doit être inclus dans le dossier de diagnostic technique. Cette disposition, intégrée pour lutter contre l’habitat insalubre, vise à informer pleinement les acquéreurs des éventuelles contraintes liées au bien convoité.

La question du débroussaillement concerne particulièrement les propriétés situées dans des zones à risque d’incendie. Les obligations légales de débroussaillement (OLD) imposent aux vendeurs d’informer les acheteurs de cette responsabilité, désormais attestée par l’honorabilité du vendeur.

À partir du 1er janvier 2025, ces informations seront intégrées dans l’état des risques et des pollutions, conformément à la loi en vigueur. Cette évolution législative permet de renforcer la transparence et la sécurité dans les transactions immobilières. Concernant les arrêtés de sécurité et de salubrité, ils devront obligatoirement figurer dans le dossier de diagnostic technique, notamment pour les biens soumis au statut de la copropriété afin de protéger les acheteurs contre les éventuels risques liés à l’habitat indigne.