Publié le 26 Novembre 2024

La récente proposition de loi adoptée par le Sénat, visant à réformer le régime des catastrophes naturelles (CatNat), introduit des mesures inédites pour renforcer la prévention et la prise en compte des risques naturels dans l’immobilier. Voici les principaux points à retenir.

Une révision de l’État des Risques

L’État des Risques et Pollutions (ERP), document obligatoire lors de la vente ou la location d’un bien immobilier, inclura désormais le retrait-gonflement des argiles (RGA). Ce phénomène, qui résulte de la variation d’humidité dans les sols argileux, peut engendrer d’importants dommages structurels. Selon la proposition de loi, cette information devra être fournie dès la première visite d’un bien pour mieux sensibiliser les futurs acquéreurs ou locataires aux risques géologiques liés à la localisation du logement.

Un Éco-PTZ pour prévenir les Risques naturels

Un prêt à taux zéro (éco-PTZ) spécifique sera mis en place pour financer des travaux de prévention des risques naturels, comme le renforcement des fondations dans les zones exposées au RGA. Cette mesure vise à protéger les logements construits avant l’obligation d’étude de sol instaurée par la loi ELAN en 2020. À partir de 2026, ce dispositif s’appliquera aux résidences principales construites avant cette date. L’obtention de MaPrimeRénov’ rénovation globale sera conditionnée à la réalisation de travaux de prévention des risques naturels dans les zones identifiées comme vulnérables. Cela permettra de coupler rénovation énergétique et renforcement structurel, garantissant ainsi des logements plus sûrs et plus performants. De plus, les ménages bénéficieront de l’accompagnement renforcé de Mon Accompagnateur Rénov », chargé de leur fournir une assistance complète pour diagnostiquer et réduire les vulnérabilités de leur logement.

Une responsabilité accrue pour les diagnostiqueurs et assureurs

La proposition de loi vise également à améliorer les relations entre les sinistrés et les assureurs en cas de catastrophes naturelles. En parallèle, des amendements prévoient de renforcer les contrôles et de promouvoir la prévention des risques auprès des ménages via l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et les diagnostiqueurs immobiliers. Ces nouvelles obligations entreront en vigueur progressivement à partir du 1er janvier 2026. Elles s’inscrivent dans une démarche globale d’adaptation des logements face aux défis climatiques, tout en simplifiant les démarches administratives pour les propriétaires.